Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Aux fins de l’article 14, une somme en espèces étrangères est réputée avoir été reçue à sa valeur en dollars canadiens, au taux de conversion officiel publié au bulletin quotidien des taux de change de la Banque du Canada.
Le taux utilisé est celui en vigueur à midi le jour de la réception d’une somme ou, s’il s’agit d’un jour férié, le jour ouvrable précédent.
Décision 2009-11-02, a. 18.
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